Proposition commune des associations et fondations de défense animale pour une nouvelle réglementation sur la détention d'animaux dans les cirques

Le texte proposé par douze associations dans le cadre de la révision de l'arrêté du 21 août 1978 sur les installations mobiles.

Vu l'article L.214-1 du code rural qui dispose « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Vu l'article 10, alinéa 1er de l'arrêté du 21 août 1978 (1) relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissement présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, qui dispose « les installations destinées au logement des animaux devront être adaptées aux exigences biologiques, aux aptitudes et aux moeurs de chaque espèce ».

Vu l'article 16, qui dispose «  Les établissements mobiles sont soumis aux dispositions du présent arrêté sous réserve des adaptations rendues nécessaires du fait du caractère mobile de leurs installations ».

Vu l'annexe I de la Convention de Washington (CITES)

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques

Considérant que l'exploitation ludique d'animaux inscrits en Annexe I de la CITES va à l'encontre d'une sauvegarde de ces espèces menacées d'extinction à l'état sauvage.

Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce.

Considérant que le caractère itinérant des cirques et des expositions itinérantes fait obstacle au respect de ces normes.

Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d'un échec à s?adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l'adéquacité des environnements d?hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen & Craig, J.V.), les « marqueurs des états de mal être chroniques » (Hannier I.) ou encore « la preuve d?une souffrance chronique » (Wemelsfelder F.).

Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature obtenus au prix d'un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces.

Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l'arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement.

Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements.

Toutes les espèces sauvages et domestiques non listées dans l'annexe de la présente proposition seront interdites à compter du 01/07/2008 et devront être replacées dans des structures fixes en conformité avec l'arrêté zoo du 25 mars 2004.

Dispositions générales pour les espèces annexées à la proposition :

La stérilisation (modification de l'article R214-84 du Code rural) et l'identification par puce électronique seront obligatoires.

Aucune nouvelle acquisition d'animaux sauvages ou transfert d'un établissement fixe à un établissement mobile ne pourra être autorisée.   A ce titre, plus aucun certificat de capacité ne sera délivré pour des activités liées aux cirques.

Afin de parfaire au mieux les contrôles et d'assurer le suivi des animaux présents dans les cirques, les établissements itinérants devront dresser une feuille de route pour l'année et se rendre une fois par an dans le département de rattachement à la Direction des Services Vétérinaires concernés.

Détention des espèces annexées à la proposition :

Les animaux devront disposer d'autant d'espace que la loi l'impose dans le cas des parcs zoologiques tant pour les enclos intérieurs qu'extérieurs.   (À ce titre l'arrêté royal belge du 02 septembre 2005 (2) pourra servir d'exemple). Les entraves seront interdites.

Ces animaux devront disposer d'un environnement et d'une alimentation conformes à leurs besoins ainsi que d'un accès permanent à l'eau.

Conformément à l'article R.213-18 du code rural, ne pourront être présents que les animaux participant effectivement au spectacle. Les animaux en cours de dressage ou à la retraite ne pourront être présent sur le site et les expositions itinérantes seront clairement interdites.

Le transport des animaux ne pourra s'effectuer qu'à la condition que les véhicules soient adaptés à l'espèce transportée et que le personnel soit qualifié.

Les cirques devront se limiter à 60 emplacements par an ou être stationné au moins 5 jours consécutifs au même emplacement.

Dressage des espèces domestiques et sauvages annexés à la proposition :

L'interdiction de tout moyen ou instrument de dressage qui effraie l'animal, entraîne une souffrance, le tourmente, ou lui inflige   tout autre dommage physique ou psychologique, dont l'utilisation du feu pour le dressage ou pour le spectacle, l'utilisation d'ankus...

L'instauration immédiate d'une certification d'aptitude professionnelle.

  • pour le dressage et la présentation d'un animal domestique autorisé,
  • pour la présentation d'un animal sauvage déjà dressé.

Cette certification est délivrée à la suite d?un contrôle démontrant la connaissance de notions anatomo-physiologiques et éthologiques, ainsi que la connaissance de la réglementation relevant de la protection de l'animal, de la protection des espèces, et du fonctionnement des établissements de présentation au public d'animaux vivants.
Elle doit être :

  • spécifique à une espèce animale et une seule, le dressage d'une autre espèce imposant la détention d'une certification correspondante,
  • indépendante du certificat de capacité pour la présentation des animaux d'espèces non domestiques,
  • réévaluée tous les 5 ans,
  • refusée à toute personne ayant subi une condamnation pour mauvais traitement ou acte de cruauté à animal.

L'interdiction de louer ou de mettre à disposition des animaux de cirque à d'autres usages  et notamment la publicité, les émissions télévisées, les films, la photographie.

L'obligation pour tout dresseur étranger, pour exercer sur le territoire national, de ne présenter que des espèces de l'annexe 1 de la présente proposition, de posséder le certificat de capacité français pour la présentation des animaux d'espèces non domestiques, ainsi que la ou les certifications professionnelles définies ci-dessus, ou leur équivalent pour les spectacles temporaires.

Annexe :

Espèces sauvages soumises aux dispositions (dont stérilisation et identification) de la présente proposition, jusqu'à extinction progressive :

Primates

  • Magots Macaca sylvanus
  • Macaque crabier Macaca fascicularis

Félins

  • Lion Panthera leo

Espèces domestiques soumises aux dispositions de la présente proposition :

Canidés

  • chien Canis familiaris

Equidés

  • Cheval Equus caballus

Camélidés

  • Dromadaire Camelus dromedarius
  • Races domestiques du chameau Camelus bactrianus
  • lama Lama glama
  • L'alpaga Lama pacos
Arrêté du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère sont abrogés en ce qui concerne les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère (le texte n'a pas été abrogé pour les installations mobiles).

http://www.staatsbladclip.be/lois/2005/09/12/loi-2005022712.html

Les 12 associations et fondations ayant élaboré la proposition
  1. Code animal
  2. Convention Vie et Nature
  3. Faune Explo / Protect Bear
  4. Fondation Assistance Aux Animaux
  5. Fondation Brigitte Bardot
  6. Fondation Ligue Française des Droits de l'Animal
  7. Fondation 30 Millions d'Amis
  8. Groupement de Réflexion et d'Action pour l'Animal
  9. Le Club des Amis de la Nature
  10. One Voice
  11. Peta Europe
  12. Respectons
Publié le: 
01/01/2007