Question écrite n° 09614 de M. Roger Madec (Paris - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 - page 1782
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de l'exploitation des animaux sauvages dans les cirques. La tournée estivale des cirques n'est pas sans rappeler la triste réalité du sort des animaux sauvages prisonniers de ces entreprises. Derrière le spectacle, les coulisses sont souffrances pour des animaux dressés par les coups et la privation de nourriture. 1 300 animaux subissent une grande maltraitance dans quelque 200 cirques en France. Alors que l'on parle du respect de l'environnement, aujourd'hui encore des animaux sauvages naissent dans les cirques, vivent et meurent dans des cages minuscules embarquées sur des camions qui sillonnent les routes dix mois sur douze, par tous les temps, parcourant parfois plus de mille kilomètres à chaque trajet. Au-delà du problème que pose la vie animale en cage, l'élu a un devoir de protection vis-à-vis de la population. De trop nombreux accidents ont eu lieu lors d'installations de cirques itinérants dans les villes, dont certains ont été mortels. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisagerait l'interdiction des cirques avec animaux sauvages sur le territoire français, à la fois pour la protection des citoyens et pour la protection des animaux.
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2751
Sur les questions d'utilisation et de protection des animaux, il est rappelé qu'à l'issue des rencontres « Animal et Société » qui se sont déroulées au premier semestre 2008 sous l'égide du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche un plan de 34 actions immédiates a été annoncé par le Gouvernement. La proposition d'action n° 23 concernait la définition de nouvelles règles de détention et d'utilisation des animaux dans les cirques. Celles-ci visent à encadrer de façon raisonnée les activités des établissements de spectacles itinérants qui présentent au public des espèces non domestiques telles que des fauves ou des éléphants. La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a mis en place en septembre 2008 un groupe de réflexion associant les professionnels du cirque et les associations nationales représentatives de protection des animaux. Deux réunions de travail ont ainsi été organisées le 22 octobre 2008 et le 12 mai 2009. Le principal objet du texte en cours de finalisation est bien de définir des conditions précises d'entretien des animaux pour assurer leur bien-être en répondant au mieux à leurs besoins comportementaux. Des objectifs de sécurité de personnes, de traçabilité des animaux et des activités des établissements sont également poursuivis. Si les associations de protection des animaux ont pris part aux discussions techniques sur le texte, elles ont toutefois sollicité une stérilisation des animaux mâles conduisant à une disparition progressive des animaux sauvages dans les cirques français. Cette demande n'a pas été retenue par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. La castration comme moyen de changer le comportement des animaux est interdite par l'article R. 214-84 du code rural et ne peut donc en aucun cas être préconisée comme moyen d'empêcher la reproduction des animaux dans les cirques. L'objectif du travail conduit par le Gouvernement est bien d'encadrer et non d'interdire les activités des cirques utilisant des animaux d'espèces non domestiques. Une interdiction de l'utilisation des animaux sauvages relèverait d'une modification législative qui n'est pas à l'ordre du jour. Il doit être souligné que l'écoute par le Gouvernement des professionnels et des associations a abouti à un projet de texte équilibré qui devrait entrer en vigueur dès la fin d'année 2009 et apporter des garanties en termes de la bien-traitance des animaux et de la sécurité du public. Enfin, aucune disposition communautaire ne prévoit l'interdiction de la présentation au public des animaux sauvages dans les cirques. Il convient donc d'éviter de pénaliser de façon particulière les professionnels français qui bénéficient d'une grande expérience. Dans la même optique, les autorités néerlandaises ont récemment écarté l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques et déclaré privilégier, comme le fait le Gouvernement français, un meilleur encadrement réglementaire des activités des cirques.
Notre avis
Le ministère de l'écologie semble avoir oublié toutes les propositions des associations présentes, ces propositions préconisaient bien d'autres mesures que la castration. La proposition d'action n°23 à l'issue des rencontre "animal et société" n'est pas le résultat d'un accord. Code animal, en accord avec les autres associations présentes, a d'ailleurs tant lors de ces rencontres que lors des réunions au Ministère de l'écologie, rappelé, que ces mesures "normatives" ne pouvaient répondre à la problématique de la détention des animaux dans les cirques. Et qu'il fallait, comme le préconise nombres de spécialistes du comportement animal, aller vers une interdiction des espèces sauvages dans les cirques. Le Ministère a semble t-il préféré céder face aux menaces virulentes du monde du cirque plutôt que de répondre aux arguments fournis des défenseurs des animaux....
Question n° 44771 publiée au JO le : 27/07/2004 page : 5629
M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable quant à l'utilisation d'animaux pour les animations du cirque. Ces animaux réalisent parfois des numéros contraires à leur nature. Ils sont aussi contraints de vivre dans des cages exiguës. Leurs conditions de détention développent parfois des troubles du comportement. Certains cirques ne possèdent pas toutes les autorisations administratives auxquelles ils doivent se soumettre. En conséquence, il lui demande si un renforcement de la réglementation en matière de certificat de capacité à détenir des animaux et d'autorisation administrative d'ouverture peut être prévu.
Question n° 47588 publiée au JO le : 28/09/2004 page : 7470
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable à propos des conditions de vie des animaux captifs dans les cirques et, notamment, les animaux sauvages. Les cirques possédant ce type d'espèces doivent être titulaires d'un « certificat de capacité » et être en possession d'une autorisation administrative d'ouverture destinée à garantir la sécurité du public. Or il semblerait que cette réglementation ne soit pas toujours respectée, ce qui pourrait avoir des conséquences dommageables pour ces animaux qui pourtant méritent une attention toute particulière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de prendre les mesures nécessaires afin que cette réglementation soit rigoureusement appliquée par ces professionnels du spectacle animalier.
Question n° 49120 publiée au JO le : 19/10/2004 page : 8041
M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable quant aux conditions de vie et de dressage des animaux dans les spectacles de cirque. En effet, contraindre les animaux à des comportements contraires à leur nature, les détenir dans des cages exiguës et dans des conditions éloignées de leur milieu naturel est de nature à choquer les défenseurs des animaux qui revendiquent l'application des textes officiels qui stipulent notamment que « tout animal étant un être sensible, doit être placé, par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour limiter, voire interdire, les animaux dans les cirques français.
Réponse du Ministre de l'écologie Serge Lepeltier
publiée au JO les : 28/09/2004 page : 7550, 16/11/2004 page : 9008, 07/12/2004 page : 9733
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la détention d'animaux de la faune sauvage au sein des cirques. Les réglementations qui encadrent les activités de ce secteur relèvent, à titre principal, de la protection de la nature et des espèces animales non domestiques. Issues du code de l'environnement, elles ont pour objectif d'assurer une gestion durable et raisonnable de la faune sauvage. Ainsi, concernant la faune sauvage captive, elles portent, d'une part, sur les conditions d'hébergement des animaux et, d'autre part, sur les espèces animales et les populations qui les composent en les soumettant, le cas échéant, à un régime de protection propre à assurer leur conservation. En application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement, les cirques présentant au public des animaux d'espèces non domestiques doivent bénéficier d'une autorisation préfectorale d'ouverture qui s'attache à l'appréciation de la qualité de leurs installations et de leur fonctionnement. En application de l'article L. 413-2, les responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires d'un certificat de capacité délivré après examen de leur compétence. S'agissant des cirques, la demande est notamment examinée par une commission nationale composée d'experts scientifiques, de responsables d'établissements et de représentants des administrations concernées. Les installations et le fonctionnement des cirques détenant des animaux d'espèces non domestiques doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ainsi qu'à celles de l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et de contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Ces établissements sont soumis aux contrôles réguliers des agents de l'administration. En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions administratives allant jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prises à l'encontre des contrevenants. Des sanctions pénales prévoient des peines d'emprisonnement et de fortes amendes. Il convient d'ajouter que, pour obtenir un certificat de capacité, le requérant doit désormais justifier de conditions d'expérience professionnelle ainsi qu'éventuellement de diplômes (arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques). Ainsi, les requérants projetant de présenter au public des animaux d'espèces non domestiques et ne disposant d'aucun diplôme en rapport avec l'entretien des animaux doivent justifier d'une durée d'expérience professionnelle minimale de cinq ans dans l'entretien et la présentation au public de ces animaux. La détention des animaux sauvages au sein des cirques doit être compatible avec les objectifs de protection animale et de protection des personnes. A ce titre, certaines espèces ne peuvent pas être entretenues correctement au sein de ces structures. Ainsi, depuis plusieurs années, les autorisations administratives précitées ne sont pas octroyées pour certaines espèces présentant des inconvénients majeurs dans les cirques : il s'agit notamment des hippopotames, des rhinocéros et des girafes. Les méthodes de dressage utilisées doivent être également compatibles avec les exigences biologiques des espèces, en particulier les animaux ne doivent pas être contraints à effectuer des numéros risquant de les blesser à plus ou moins long terme. Il convient d'ajouter que l'article R. 213-18 stipule que seuls des animaux participant à un spectacle peuvent être présents dans les cirques, ce qui écarte l'existence en France des « ménageries ambulantes » qui ne relèvent en aucune matière des arts du cirque. Il est prévu de remplacer les arrêtés du 21 août 1978 précités, applicables aux parcs zoologiques et aux cirques, par de nouvelles dispositions propres à chacune de ces activités. La nouvelle réglementation devra s'attacher à améliorer les conditions de détention et de présentation au public des animaux. Par ailleurs, il est impératif que les animaux présents dans les cirques possèdent des origines licites au regard des réglementations relatives à la protection des espèces sauvages. Si les réglementations d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, dite convention de Washington, ou celles portant sur les espèces de faune européenne le prévoient, les animaux doivent être accompagnés d'autorisations administratives permettant leur transport ou de documents attestant de leur origine licite. Ces mesures ont précisément pour objectif de s'opposer à tout trafic d'animaux d'espèces protégées dans les cirques.